Le cadre juridique de la relation de travail entre particuliers employeurs et une garde d’enfant(s)

à domicile (GAD)

 

 

 

En 2023, cette formation de 2 journées a recueilli un taux de satisfaction de 100% de Très Satisfaits.

En 2024, cette formation de 2 journées a recueilli un taux de satisfaction de 100% de Satisfaits dont 88,89 % de Très satisfaits.

 

 

 

Public visé : animateurs de Relais Petite Enfance (RPE)

Pré-requis : cette formation ne nécessite pas de pré-requis

 

 

DUREE DE LA FORMATION : 14 heures (2 journées de 7 heures)

 

                                                          

Objectifs 

- Identifier les évolutions de la profession de la garde d’enfant(s) à domicile (GAD)

- Connaître et maîtriser les règles juridiques de base applicables à la relation de travail entre un particulier employeur et d’une GAD

- Savoir orienter les usagers vers les services de renseignement compétents

 

 

Méthodes et moyens pédagogiques 

Présentation et analyse théorique

Analyse de situations pratiques

Confrontation des expériences des participants et du formateur

Remise d’un support écrit

 

 

CONTENU

 

¤ Introduction :

- Les différentes modalités d’emploi d’une GAD

- Les textes applicables à la profession : Convention collective nationale des Particuliers employeurs et emploi à domicile du 15 mars 2021 et le code du travail

- L’actualité de la profession : les évolutions apportées par la nouvelles Convention collective nationale applicable depuis le 1er janvier 2022

 

¤ Le cadre juridique de la relation de travail entre particuliers employeurs et une garde à domicile

- Les obligations du particulier employeur :

            ▪ Gérer la relation de travail

            ▪ Adhérer à la Médecine du travail

            ▪ Déclarer son salarié et réaliser des démarches mensuelles

            ▪ Informer son assureur de l’emploi d’une GAD

- La différence entre une lettre d’engagement et un contrat de travail (CDI et CDD de remplacement d’un salarié absent)

     ▪ Les mentions du contrat

     ▪ La période d’essai

     ▪ La classification du salarié dans un emploi-repère

     ▪ Les durées du travail et les repos obligatoires

     ▪ Les heures de présence responsable de jour

     ▪ Le salaire minimum conventionnel

     ▪ Le calcul du salaire en cas d’horaires réguliers ou d’horaires irréguliers

     ▪ Les prestations en nature

     ▪ Les heures supplémentaires

     ▪ Les congés payés et les autres congés

     ▪ Les jours fériés

     ▪ La modification du contrat de travail

     ▪ La rupture du contrat : le formalisme, le préavis et les documents de fin de contrat

     ▪ Focus sur la garde partagée

 

 

DISPOSITIF DE SUIVI ET D’EVALUATION DES RESULTATS DE LA FORMATION

- Questionnaire de positionnement envoyé avant la formation

- Evaluation finale : questionnaire sur les notions et les règles juridiques abordées.

 

 

SANCTION : Attestation de fin de formation remise au stagiaire

 

 

MODALITES

 

Durée de la session de formation : 2 journées (14 heures)

Date et lieu de formation : à définir, nous contacter

Tarif : 2800€ pour 2 journées en présentiel (en intra), nous contacter (en inter)  

Effectif maximum : 14 professionnels de RPE par groupe (en intra)

Modalités d’accès : formation réalisable entre juin 2025 et janvier 2026

Délai d’accès : nous contacter

Accessibilité aux personnes handicapées : adaptation possible de la formation en fonction du type de handicap, contacter notre Référent handicap avant le début de la formation

 

 

Formateur : Karine DUPONT-GILLARD, juriste spécialisée en droit du travail depuis 23 ans et en droit de la santé et de l’action sociale et médico-sociale depuis 15 ans et est formatrice en droit depuis 2002.

Diplôme obtenu : DEA de Droit Privé et Certificat de Sciences criminelles obtenus à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour.

Réactualisation de ses connaissances : Formation de formateurs (décembre 2015), veille juridique constante sur l’ensemble des thématiques abordées en formation, Visio-conférence « Éclairer l’apprentissage à la lumière des neurosciences » (octobre 2022), Visio-conférence « La boîte à outils numériques du formateur » (mars 2023).

 

 

 

 

Ses formations récentes : « Le cerveau émotionnel chez l’enfant et l’adolescent », décembre 2022 (1 jour), « L’audition des mineurs sur délégation du juge aux affaires familiales », Février 2023 (2 jours), « Approche empathique de l’enfant - Gérer les crises et les comportements difficiles des enfants », Février 2023 (1 jour), «Les missions du référent handicap dans une structure individuelle de formation», Novembre 2024 (0.5 jour).

 

 

Contact : Karine DUPONT-GILLARD, Responsable pédagogique et Référent handicap

Tél. : 06 87 74 58 21

Mail : karinegillard@orange.fr