Le cadre juridique de
la relation de travail entre particuliers employeurs et une garde d’enfant(s)
à domicile (GAD)
En 2023,
cette formation de 2 journées a recueilli un taux de satisfaction de 100% de
Très Satisfaits.
En 2024,
cette formation de 2 journées a recueilli un taux de satisfaction de 100% de Satisfaits
dont 88,89 % de Très satisfaits.
Public
visé :
animateurs de Relais Petite Enfance (RPE)
Pré-requis : cette formation ne nécessite pas
de pré-requis
DUREE DE LA FORMATION : 14 heures (2 journées de 7
heures)
Objectifs
- Identifier les
évolutions de la profession de la garde d’enfant(s) à domicile (GAD)
- Connaître et maîtriser
les règles juridiques de base applicables à la relation de travail entre un
particulier employeur et d’une GAD
- Savoir orienter les
usagers vers les services de renseignement compétents
Méthodes
et moyens pédagogiques
Présentation et analyse
théorique
Analyse de situations
pratiques
Confrontation des
expériences des participants et du formateur
Remise d’un support
écrit
CONTENU
¤ Introduction :
- Les différentes modalités d’emploi d’une GAD
- Les textes applicables à la profession :
Convention collective nationale des Particuliers employeurs et emploi à
domicile du 15 mars 2021 et le code du travail
- L’actualité de la profession : les évolutions
apportées par la nouvelles Convention collective nationale applicable depuis le
1er janvier 2022
¤ Le cadre juridique de
la relation de travail entre particuliers employeurs et une garde à domicile
- Les obligations du
particulier employeur :
▪ Gérer la relation de travail
▪ Adhérer à la Médecine du travail
▪ Déclarer son salarié et réaliser des démarches
mensuelles
▪ Informer son assureur de l’emploi
d’une GAD
- La
différence entre une lettre d’engagement et un contrat de travail (CDI et CDD
de remplacement d’un salarié absent)
▪
Les mentions du contrat
▪
La période d’essai
▪ La classification du salarié dans un
emploi-repère
▪
Les durées du travail et les repos obligatoires
▪
Les heures de présence responsable de jour
▪
Le salaire minimum conventionnel
▪
Le calcul du salaire en cas d’horaires réguliers ou d’horaires irréguliers
▪
Les prestations en nature
▪
Les heures supplémentaires
▪
Les congés payés et les autres congés
▪
Les jours fériés
▪
La modification du contrat de travail
▪
La rupture du contrat : le formalisme, le préavis et les documents de fin
de contrat
▪
Focus sur la garde partagée
DISPOSITIF DE SUIVI ET
D’EVALUATION DES RESULTATS DE LA FORMATION
- Questionnaire de positionnement envoyé avant
la formation
- Evaluation finale : questionnaire sur les
notions et les règles juridiques abordées.
SANCTION : Attestation de fin de formation remise au
stagiaire
MODALITES
Durée de la session de formation : 2 journées (14 heures)
Date et lieu de formation : à définir, nous
contacter
Tarif : 2800€ pour 2 journées en présentiel (en
intra), nous contacter (en inter)
Effectif
maximum :
14 professionnels de RPE par groupe (en intra)
Modalités
d’accès :
formation réalisable entre juin 2025 et janvier 2026
Délai d’accès : nous contacter
Accessibilité
aux personnes handicapées :
adaptation possible de la formation en fonction du type de handicap, contacter
notre Référent handicap avant le début de la formation
Formateur : Karine
DUPONT-GILLARD, juriste spécialisée en droit du travail depuis 23 ans
et en droit de la santé et de l’action sociale et médico-sociale depuis 15 ans
et est formatrice en droit depuis 2002.
Diplôme
obtenu : DEA de Droit Privé
et Certificat de Sciences criminelles obtenus à l’Université de Pau et des Pays
de l’Adour.
Réactualisation
de ses connaissances :
Formation de formateurs (décembre 2015), veille juridique constante sur
l’ensemble des thématiques abordées en formation, Visio-conférence
« Éclairer l’apprentissage à la lumière des neurosciences » (octobre
2022), Visio-conférence « La boîte à outils numériques du formateur »
(mars 2023).
Ses
formations récentes :
« Le cerveau émotionnel chez l’enfant et l’adolescent », décembre
2022 (1 jour), « L’audition des mineurs sur délégation du juge aux
affaires familiales », Février 2023 (2 jours), « Approche empathique
de l’enfant - Gérer les crises et les comportements difficiles des
enfants », Février 2023 (1 jour), «Les missions du référent handicap dans une
structure individuelle de formation», Novembre 2024 (0.5 jour).
Contact : Karine
DUPONT-GILLARD, Responsable pédagogique et Référent handicap
Tél. : 06 87 74 58 21
Mail : karinegillard@orange.fr